Ces conditions s’appliquent à toute réservation — par SMS, par appel, ou sur la plateforme.
En cas de divergence entre les deux langues, la version française fait foi.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par la société Cotentin Circuit Glisse, exploitant l'école Vana Surf School, que ce soit sur le site de réservation reserver.vanasurfnormandie.fr, sur le site vitrine vanasurfnormandie.fr, ou par tout autre canal (téléphone, SMS, WhatsApp, sur place).
Toute réservation, tout achat de carnet, de bon cadeau, ou toute demande de devis emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Les présentes CGV s'appliquent, avec des dispositions distinctes selon les cas, à deux catégories de clients :
- Les particuliers, consommateurs au sens du Code de la consommation (Titre I à VI ci-après).
- Les personnes morales publiques ou privées (établissements scolaires, associations, collectivités, entreprises), relevant du droit commercial entre professionnels pour les dispositions qui leur sont propres (Titre VII).
Article 1 — Identification de l'exploitant
Cotentin Circuit Glisse, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €.
Siège social : 4 rue des Houguettes, 50270 Les Moitiers-d'Allonne.
SIRET : 927 666 537 00018 — RCS Cherbourg.
N° de TVA intracommunautaire : FR74927666537.
Contact : +33 6 02 38 05 41 (SMS et WhatsApp) — contact@vanasurfnormandie.fr.
Lieu d'exécution des prestations : plage d'Hatainville, commune des Moitiers-d'Allonne (Manche).
Article 2 — Compte client
2.1. La création d'un compte est un préalable obligatoire à toute réservation en ligne, à l'exception des bons cadeaux, de la page de paiement libre et des demandes de devis groupes, accessibles sans compte.
2.2. La création du compte est confirmée par l'envoi d'un lien de validation à l'adresse email fournie. Le compte n'est actif qu'après validation de ce lien. Le client est invité à vérifier ses courriers indésirables en l'absence de réception.
2.3. Sont recueillis à la création du compte : nom, prénom, numéro de téléphone, âge, taille et poids. Le client peut créer, sous son compte, des profils supplémentaires pour toute personne (enfant, proche, tiers) pour laquelle il souhaite réserver.
2.4. En acceptant les présentes CGV lors de toute réservation, le titulaire du compte s'engage à porter à la connaissance de chaque personne pour laquelle il réserve l'ensemble des informations utiles à la bonne exécution de la prestation, notamment celles figurant dans les emails de rappel et dans les présentes CGV.
2.5. Aucune inscription anonyme n'est possible. Le compte et les profils associés ne sont pas supprimables par une action directe du client via l'interface ; toute demande de suppression est traitée par l'exploitant conformément à l'article 14 (Données personnelles).
Article 3 — Les prestations proposées
3.1. Cours de surf collectifs
Cours dispensés en groupe, à des dates et horaires fixés par l'exploitant. Âge minimum : 6 ans. Durée de la séance : 2 heures, matériel compris (planche, combinaison). Le nombre de places disponibles est affiché en temps réel ; un créneau complet est signalé comme tel.
Tarification dégressive, calculée sur le total cumulé de séances réservées en une fois : 1 séance = 40 €, 2 séances = 80 €, 3 séances = 115 €, 4 séances = 150 €, 5 séances = 180 €, puis 30 € par séance supplémentaire au-delà de la cinquième.
3.2. Cours de surf privatif
Cours réservés à un groupe restreint (1 à 8 personnes), avec moniteur dédié. Âge minimum : 6 ans. Durée : 2 heures, matériel compris.
Tarification forfaitaire par séance, non dégressive dans le temps : 1 personne = 90 €, 2 personnes = 140 €, 3 personnes = 180 €, 4 personnes = 210 €, de 5 à 8 personnes = 240 €.
3.3. Char à voile
Âge minimum : 10 ans. Le parc comprend 10 chars à voile physiquement disponibles par créneau.
Ouverture d'un créneau : un créneau vide ne peut être ouvert que par une réservation atteignant le seuil fixé par l'exploitant pour ce créneau (1 ou 4 personnes selon les cas).
Créneau partagé : une fois ouvert, un créneau peut accueillir d'autres réservations indépendantes, à partir d'une personne chacune, jusqu'à un total cumulé de 10 personnes. Chaque réservation est facturée selon son propre effectif, jamais en fonction du cumul du créneau. Durée dans ce cas : 1 heure.
Créneau privatisé : une réservation unique, portée à elle seule à un effectif de 10 à 24 personnes, privatise l'intégralité du créneau, qui se ferme alors à toute autre réservation. Cette privatisation n'est possible que sur un créneau encore entièrement vide. Durée : jusqu'à 12 personnes = 1 heure, jusqu'à 18 personnes = 1 heure 30, au-delà = 2 heures.
Tarification (par groupe) : de 1 à 24 personnes, selon le barème suivant : 40 €, 80 €, 120 €, 160 €, 200 €, 230 €, 260 €, 290 €, 320 €, 350 €, 380 €, 410 €, 435 €, 460 €, 485 €, 510 €, 535 €, 555 €, 580 €, 600 €, 620 €, 640 €, 660 €, 680 € (pour 1 à 24 personnes respectivement).
3.4. Location de matériel
La location fonctionne selon deux modalités, jamais combinées sur une même date :
Location sur rendez-vous (mode par défaut) : le départ est calé sur les horaires de cours de l'équipe. L'heure de retour du matériel est fixée par le moniteur au moment du départ, en fonction de ses propres contraintes d'encadrement, et non au choix du client. En cas de retard du client tel que le moniteur ne serait plus disponible pour assurer la reprise du matériel, la location ne pourra avoir lieu et aucun débit ne sera effectué.
Location en continu : sur certaines dates ou périodes déterminées par l'exploitant, notamment en haute saison, les départs sont libres sur une plage horaire annoncée, avec une heure limite de retour. Le client restitue alors le matériel à l'heure de son choix, dans la limite de cette heure limite.
Dans les deux cas : le matériel proposé est standard (planches en mousse de 6 à 8 pieds). La réservation est ferme sur les quantités demandées (planche, combinaison, chaussons, chacune choisie indépendamment) : ces quantités restent dues intégralement même si le client retire ou utilise effectivement moins de matériel que réservé. La taille précise de chaque équipement n'est pas garantie ; les élèves inscrits à un cours restent prioritaires sur le matériel disponible. Les chaussons ne sont pas proposés à la location de mai à septembre inclus.
Tarification, selon les quantités réservées et la durée réellement utilisée (la tranche démarre à la prise du matériel) — la notion d'usage réel porte exclusivement sur la durée et sur l'état du matériel au retour, jamais sur la quantité, qui reste celle de la réservation : jusqu'à 2 heures — planche 15 €, combinaison et chaussons 10 € chacun ; jusqu'à 4 heures — planche 25 €, combinaison et chaussons 15 € chacun ; au-delà de 4 heures — planche 40 €, combinaison et chaussons 25 € chacun.
Dépôt de garantie : une empreinte bancaire de 300 € minimum (ou du montant total de la commande s'il est supérieur) est prise au départ, débitée en fonction de l'usage réel et de l'état du matériel constaté au retour.
Entretien du matériel : le matériel loué est un équipement sportif, non un jouet de plage. Le client s'engage à ne pas le traîner au sol, à ne pas l'exposer à des chocs évitables, et à le manipuler avec le soin habituel de ce type d'équipement.
Pénalités applicables en cas de dommage constaté au retour : leash perdu, 40 € ; entaille ou choc sur la planche, 150 € ; dérive cassée, 30 € par dérive ; planche hors service (cassée en deux ou fissurée sur plus de 20 cm), 300 €.
3.5. Carnet de séances
Le carnet permet l'achat anticipé de crédits de séances, utilisables exclusivement pour les Cours de surf collectifs, dans la limite de 30 séances par carnet. Les paliers tarifaires du carnet sont identiques à ceux des Collectifs (article 3.1). Le règlement du carnet est immédiat et intégral au moment de l'achat, indépendamment du mécanisme d'empreinte décrit à l'article 5.
Article 4 — Modalités de réservation
4.1. Toute réservation implique le choix précis de la prestation, de la date, de l'horaire, et l'association de chaque place à un profil identifié (le titulaire du compte ou l'un de ses profils enregistrés).
4.2. Aucun créneau, pour aucune prestation, n'est proposé à la réservation s'il n'a pas été créé au préalable par l'équipe de Vana Surf School. L'absence de créneau disponible à une date donnée ne constitue pas un refus de vente mais une simple indisponibilité.
Article 5 — Paiement
5.1. Principe général
À l'exception des cas visés à l'article 5.2, le paiement d'une réservation de cours (Collectifs, Privatif, Char à voile) ne donne lieu à aucun débit immédiat. Les coordonnées bancaires du client sont enregistrées de manière sécurisée par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, sans qu'aucun montant ne soit prélevé ni bloqué à ce stade.
À l'approche de la date de la prestation (dans les 48 heures précédant celle-ci), une autorisation de prélèvement (« empreinte bancaire ») est automatiquement effectuée sur la carte enregistrée, à hauteur du montant dû selon la réservation. Cette autorisation ne constitue pas un débit : les fonds ne sont ni prélevés ni transférés à ce stade.
Le débit effectif n'intervient que postérieurement à la réalisation de la prestation, sur validation manuelle de l'équipe, en fonction de ce qui s'est réellement déroulé (voir article 6).
5.2. Cas de paiement immédiat
Sont réglés immédiatement et intégralement, sans mécanisme d'empreinte : l'achat d'un carnet de séances, l'achat d'un bon cadeau, tout paiement effectué via la page de paiement libre, ainsi que toute réservation effectuée à moins de 48 heures de la date de la prestation.
La location de matériel obéit à un régime distinct : une empreinte de 300 € minimum est systématiquement prise au départ, indépendamment du délai de réservation (voir article 3.4).
5.3. Plafond de l'empreinte
L'empreinte bancaire autorisée constitue un plafond : l'équipe ne peut en aucun cas débiter un montant supérieur. Le montant effectivement débité est déterminé conformément à l'article 6.1 ; il n'est inférieur au montant initialement réservé que dans les cas où une réduction de prix y est expressément prévue. Si l'effectif réellement présent excède l'effectif réservé, le montant correspondant au plafond de l'empreinte est débité, et le complément dû, calculé selon le barème officiel en vigueur, est réglé directement sur place par le client (carte physique, espèces, ou tout autre moyen accepté par l'équipe).
5.4. Reçus
Un reçu de paiement est transmis par email à l'adresse fournie par le client à l'occasion de chaque paiement effectivement réalisé.
5.5. Empreinte impossible
Si, à l'approche de la prestation, aucune empreinte bancaire valide ne peut être prise sur le moyen de paiement enregistré (carte expirée, refus, plafond insuffisant, ou toute autre cause), la réservation est annulée de plein droit, sans préavis ni indemnité ; la place ou le créneau concerné est alors remis à la disposition des autres clients.
Article 6 — Validation de la prestation et conséquences financières
6.1. À l'issue de chaque prestation, l'équipe procède à sa validation, selon l'un des cas suivants :
- Prestation réalisée conformément à la réservation : le montant prévu est débité intégralement.
- Effectif réellement présent supérieur à l'effectif réservé : le montant débité est recalculé à la hausse selon le barème officiel en vigueur, dans la limite du plafond de l'empreinte (voir article 5.3) ; tout complément au-delà de ce plafond est réglé sur place par le client.
- Effectif réellement présent inférieur à l'effectif réservé, pour le Cours de surf privatif et le Char à voile (prestations facturées par groupe, non à la place) : le montant initialement prévu à la réservation reste dû dans son intégralité. Une diminution d'effectif constatée le jour même, sans modification préalable de la réservation dans les conditions de l'article 7, ne donne lieu à aucune réduction de prix.
- Effectif réellement présent inférieur à l'effectif réservé, pour les Cours de surf collectifs (facturation à la place) : toute place non honorée sans annulation préalable dans les conditions de l'article 7 est traitée comme un no-show (voir ci-dessous) et reste due.
- Annulation à l'initiative de l'exploitant pour raisons météorologiques ou de sécurité : aucun débit n'est effectué. Si la prestation était réglée par carnet, les séances correspondantes sont recréditées.
- Absence du client sans annulation préalable (« no-show ») : la prestation reste due dans son intégralité et est débitée normalement, indépendamment de la présence effective du client.
6.2. Est considéré comme un no-show tout retard du client excédant 10 minutes après l'heure de début prévue de la prestation, sans préjudice de la possibilité, pour l'équipe, d'apprécier les circonstances au cas par cas.
6.3. Vana Surf School se réserve le droit de refuser toute réservation future à un client ayant accumulé 3 no-shows au cours des 12 derniers mois.
Article 7 — Modification et annulation par le client
7.1. Toute réservation peut être librement modifiée ou annulée par le client jusqu'à 48 heures avant la date et l'heure prévues de la prestation, directement depuis son espace client.
7.2. Passé ce délai de 48 heures, aucune modification ni annulation n'est possible en ligne. Le client est invité à contacter l'équipe par SMS ou WhatsApp au +33 6 02 38 05 41 pour toute situation particulière, l'équipe demeurant seule juge de la suite à y donner.
7.3. La location de matériel ne peut faire l'objet d'aucune modification en ligne, quel que soit le délai.
7.4. Aucune modification n'est possible dès lors que l'empreinte bancaire a été prise, même si la date de la prestation demeure supérieure à 48 heures au moment de la demande.
Article 8 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les prestations proposées par Vana Surf School (cours de surf, char à voile, location de matériel) entrant dans cette catégorie, le client consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation de 14 jours à leur égard. Les modalités de modification et d'annulation propres à Vana Surf School, décrites à l'article 7, s'appliquent en lieu et place de ce droit.
*Cette information doit également figurer, de façon visible, sur la page de présentation de chaque prestation avant validation de la commande, dans le récapitulatif de commande, et dans l'email de confirmation de réservation.*
Article 9 — Remboursements
9.1. Aucun remboursement ne peut être émis automatiquement ou directement depuis la plateforme de réservation, quel que soit l'espace utilisé ou le rôle de la personne agissant.
9.2. Toute somme déjà encaissée et devant faire l'objet d'un remboursement (notamment en cas d'annulation d'un stage déjà partiellement débité, ou de tout autre cas justifié) est traitée manuellement par le dirigeant de l'exploitant, directement auprès du prestataire de paiement Stripe.
9.3. Une empreinte bancaire non capturée est automatiquement libérée sans qu'aucune somme n'ait été prélevée ; il ne s'agit pas, dans ce cas, d'un remboursement au sens strict, aucune somme n'ayant transité.
Article 10 — Attestation de santé et d'aptitude
10.1. Le client atteste, pour lui-même et pour toute personne pour laquelle il réserve, avoir vérifié la compatibilité de son état de santé avec la pratique du surf ou du char à voile, ainsi qu'une aisance aquatique suffisante s'agissant du surf.
10.2. Aucun certificat médical n'est demandé ni collecté par Vana Surf School. Cette attestation relève de la seule responsabilité déclarative du client, qui s'engage à signaler à l'équipe toute pathologie ou particularité nécessitant une adaptation de la prestation.
Article 11 — Bons cadeaux
11.1. Les bons cadeaux sont proposés pour les prestations de Cours de surf collectifs, Cours de surf privatif et Char à voile, à l'exclusion de la Location de matériel. Leur achat ne nécessite pas la création d'un compte.
11.2. Chaque bon cadeau correspond à une prestation précisément configurée (activité et effectif) au moment de l'achat, et non à un montant libre. La date d'utilisation n'est pas fixée à l'achat et reste au choix du bénéficiaire.
11.3. Le bon cadeau est valable un an à compter de sa date d'achat. Il est matérialisé par un document PDF comportant un code unique, seul élément permettant son utilisation — aucune vérification de nom ou d'adresse email du bénéficiaire n'est requise ni effectuée.
11.4. Le règlement d'un bon cadeau est immédiat et intégral au moment de l'achat.
Article 12 — Le mot Employé
Il est précisé, pour la bonne compréhension des présentes et de l'interface de réservation, que le terme « place » est utilisé pour les Cours collectifs, tandis que le terme « séance » est utilisé pour le Cours privatif et le Char à voile.
Article 13 — Responsabilité
13.1. Vana Surf School dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'exercice de ses activités d'école de surf et d'école de char à voile, souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles - MMA IARD SA (contrat MMA PRO-PME n° 149773774), par l'intermédiaire de l'agence MMA de Bricquebec-en-Cotentin (26 rue Armand Leveel, 50260 Bricquebec-en-Cotentin — N° ORIAS 14006522 / 15006337).
13.2. La responsabilité de Vana Surf School ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure.
13.3. Les conditions météorologiques et l'état de la mer relevant de l'appréciation exclusive de l'équipe, celle-ci se réserve le droit d'annuler, de reporter ou d'adapter toute prestation pour des raisons de sécurité, sans que cette décision puisse donner lieu à indemnisation autre que celles prévues à l'article 6.1.
13.4. Conformément à l'article L. 321-4 du Code du sport, Vana Surf School informe chaque client de l'intérêt que présente la souscription, de son côté, d'un contrat d'assurance de personnes (assurance individuelle accident) couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive peut l'exposer, y compris en l'absence de toute faute de Vana Surf School ou d'un tiers. Cette assurance est distincte de la responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article 13.1, laquelle ne couvre pas les dommages subis par le client lui-même en l'absence de faute établie.
13.5. Sauf faute lourde ou dolosive de Vana Surf School, ou dommage corporel, la responsabilité de Vana Surf School est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant directement de l'exécution de la prestation. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects ou immatériels, notamment : perte de jouissance, préjudice moral, perte de revenus, perte de chance, frais de déplacement ou d'hébergement engagés par le client, ou tout préjudice résultant de l'annulation ou de la modification d'un séjour ou d'un événement organisé autour de la prestation. En tout état de cause, le montant total de toute indemnisation mise à la charge de Vana Surf School ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
Article 14 — Données personnelles
14.1. Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, données relatives aux profils de réservation) sont traitées par Cotentin Circuit Glisse en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de gestion des réservations, de la relation client et du respect des obligations légales et comptables.
14.2. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant l'exploitant aux coordonnées figurant à l'article 1.
14.3. Aucune donnée de santé n'est collectée ni conservée par Vana Surf School ; l'attestation prévue à l'article 10 relève d'une déclaration sur l'honneur, non d'une donnée médicale vérifiée ou stockée.
14.4. Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement Stripe, certifié aux normes de sécurité applicables (PCI-DSS), et ne transitent à aucun moment par les systèmes propres de Vana Surf School.
Article 15 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation ou à une commande peut être adressée à Vana Surf School par email à l'adresse contact@vanasurfnormandie.fr, ou par courrier à l'adresse suivante : Cotentin Circuit Glisse, 4 rue des Houguettes, 50270 Les Moitiers-d'Allonne.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable conformément à l'article 15, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, dans les conditions de droit commun.
Titre VII — Dispositions particulières applicables aux réservations de groupes (établissements scolaires, associations, structures publiques)
Article 17 — Champ d'application
Les dispositions du présent Titre s'appliquent, par dérogation ou en complément des articles précédents, à toute prestation faisant l'objet d'un devis établi via le formulaire dédié aux groupes (reserver.vanasurfnormandie.fr/groupes), à l'exclusion de toute réservation individuelle relevant des Titres I à VI. Les demandeurs relevant de ce Titre agissent en qualité de professionnels ou de personnes morales, non de consommateurs, de sorte que les dispositions consuméristes des Titres précédents (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne leur sont pas applicables.
Article 18 — Nature du devis
Le devis établi via ce formulaire ne vaut pas réservation. Il a pour unique objet de communiquer un tarif et de répondre aux besoins administratifs internes du demandeur. La réservation n'est confirmée qu'après acceptation expresse du devis par le demandeur et réception intégrale du règlement par Vana Surf School, qui se réserve la faculté de confirmer les modalités précises de la prestation selon ses disponibilités, et de transmettre, le cas échéant, un devis actualisé.
Article 19 — Encadrement pédagogique — établissements scolaires du second degré
19.1. Conformément à la circulaire n° 2017-075 du 19 avril 2017 relative à la sécurité des activités physiques de pleine nature dans le second degré, la responsabilité de l'enseignant accompagnateur demeure pleine et entière pendant toute la durée de la prestation, y compris en présence d'un intervenant extérieur, et ne saurait être déléguée ni à l'intervenant ni aux élèves.
19.2. Vana Surf School garantit la présence d'un seul moniteur BPJEPS par créneau, quel que soit l'effectif du groupe. Il appartient à l'enseignant d'apprécier, selon la taille et le niveau de son groupe, l'opportunité de prévoir un renfort d'encadrement de son côté.
19.3. Conformément à l'usage rappelé par la circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004 relative aux risques particuliers de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, l'enseignant se met en tenue de surf (combinaison fournie gratuitement par Vana Surf School) afin de participer pleinement à l'encadrement pédagogique et à la sécurité du groupe.
19.4. L'enseignant s'assure que l'ensemble des personnes qu'il encadre dispose d'une aisance aquatique suffisante et d'un état de santé compatible avec la pratique du surf, selon les mêmes modalités déclaratives que celles prévues à l'article 10.
Article 20 — Encadrement — associations et structures publiques
20.1. La pratique du surf est limitée à 8 personnes par moniteur. Selon l'effectif de moniteurs disponibles le jour de la prestation et le nombre de personnes inscrites, Vana Surf School pourra organiser une succession de séances afin de respecter ce taux d'encadrement.
20.2. Les accompagnateurs souhaitant prendre part à la séance à part entière règlent le plein tarif applicable et sont comptés dans l'effectif facturé. Les accompagnateurs se limitant à un rôle de surveillance se voient prêter le matériel nécessaire et évoluent sous leur propre responsabilité, sans être comptés dans l'effectif facturé.
20.3. L'organisateur s'assure que l'ensemble des personnes qu'il encadre dispose d'une aisance aquatique suffisante et d'un état de santé compatible avec la pratique du surf, selon les mêmes modalités déclaratives que celles prévues à l'article 10.
Article 21 — Tarification applicable aux groupes
21.1. Le nombre d'« unités » facturables correspond à la somme des effectifs de l'ensemble des séances composant la demande.
21.2. Grille applicable aux établissements du second degré : 25 € par unité de la 8ᵉ à la 16ᵉ unité incluse, 20 € par unité au-delà de la 16ᵉ.
21.3. Grille applicable aux associations et structures publiques : 30 € par unité de la 8ᵉ à la 24ᵉ unité incluse, 25 € par unité au-delà de la 24ᵉ.
21.4. Le calcul s'effectue par paliers progressifs : seules les unités excédant un palier sont facturées au tarif du palier suivant, les unités du palier précédent conservant leur tarif propre. Ces grilles peuvent être modifiées par l'exploitant.
21.5. Toute baisse de l'effectif communiquée moins de 7 jours avant la première séance reste facturée intégralement selon l'effectif initialement prévu. Pour les établissements du second degré, toute hausse de l'effectif fait l'objet d'une facturation complémentaire. Pour les associations et structures publiques, tout effectif supplémentaire non prévu pourra être refusé en raison des taux d'encadrement applicables.
Article 22 — Modalités de règlement propres aux groupes
22.1. Vana Surf School ne recourt à aucune plateforme de gestion fournisseur (Chorus Pro, Orchestrade ou équivalente). Son fonctionnement se limite à l'émission d'un devis, l'encaissement du règlement, puis l'émission de la facture correspondante.
22.2. Le règlement s'effectue à hauteur de 100 % du montant du devis accepté, au minimum 7 jours avant la date de la première séance, par lien de paiement transmis par email, pouvant inclure, pour ce type de clientèle, le virement bancaire selon les modalités techniques disponibles au moment de la transaction.
22.3. La réception du règlement déclenche l'émission automatique de la facture correspondante ainsi que la confirmation définitive de la réservation.
22.4. En cas d'annulation du fait de Vana Surf School (conditions météorologiques, indisponibilité), l'intégralité des sommes perçues est intégralement remboursée.
Article 23 — Mentions applicables aux devis et factures émis aux professionnels
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, à l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
*Fin des Conditions Générales de Vente.*
Comportement
Vana Surf School se réserve le droit de refuser toute réservation future à une personne ayant eu un comportement menaçant ou irrespectueux envers l'équipe.
Voir l'attestation d'assurance (PDF)
